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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Sam 11 Oct 2014 15:02 
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Barbetorte a écrit:
Ce qui est particulièrement inquiétant est l'idée d’arbitrage des différends États-investisseurs :
Citation:
Ce type de mécanisme, dit de « protection des investissements », ouvre le droit à une entreprise de poursuivre un État ou une collectivité locale si une réglementation fait entrave au commerce et la prive de bénéfices escomptés ; le différend sera arbitré par un panel d’experts privés, de façon discrétionnaire et en dehors des juridictions publiques nationales, régionales ou multilatérales. Les entreprises multinationales accéderaient ainsi à un puissant outil pour contester et décourager toutes décisions politiques affectant leurs profits. Nos organisations viennent à ce titre de publier un rapport « Une déclaration transatlantique des droits des entreprises » [4] alertant sur ces dangers et les risques de voir une inflation de ces conflits. Il revient sur certains cas emblématiques telles que les poursuites du géant du tabac Philip Morris contre l’Uruguay et l’Australie relatives aux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes ou la plainte récemment déposée par la société états-unienne Lone Pine contre le Québec concernant son moratoire sur l’extraction (fracturation) controversée du gaz de schiste.
Cela va à l'encontre du principe d'égalité devant la loi : un tribunal privé ne peut satisfaire à ce principe...


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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Sam 11 Oct 2014 23:58 
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Ce n'est pas l'égalité des citoyens devant la loi qui est en cause, mais plutôt la souveraineté des Etats. Sur la pratique des arbitrages transnationaux, on peut se reporter à : http://www.franck-latty.fr/franck-latty/Publications_files/Latty_afdi08.pdf.

Mais ce n'est pas tant le mode de règlement des contentieux qui inquiète une organisation comme ATTAC que la clause très redoutée de protection des investisseurs.

Lorsqu'un pays garantit en principe une liberté d'échanges internationaux, il est peut être tenté de contourner ce principe en pratiquant un protectionnisme inavoué par le biais de normes ou tracasseries administratives diverses. Pour prévenir de telles pratiques déloyales et assurer une certaine sécurité juridique aux entreprises exportatrices, il peut être utile de prévoir dans quelles mesures et selon quelles modalités un Etat partie à un traité de libre-échange peut faire évoluer sa réglementation, de prévoir une indemnisation des personnes privées qui pourraient souffrir d'un préjudice occasionné par une mesure réglementaire prise en violation du traité et, enfin, de prévoir une instance compétente pour régler de tels litiges.

Mais ce n'est pas sans danger. Une entreprise opérant principalement au Canada mais ayant son siège aux Etats-Unis, la Lone Pine Resources, a prospecté la vallée du Saint Laurent en vue d'une éventuelle exploitation de gaz de schiste. Mais le gouvernement du Québec a décidé un moratoire. La Lone Pine Resources, invoquant le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qualifie ce moratoire québécois «de révocation arbitraire, capricieuse et illégale» de son droit d'exploiter le pétrole et le gaz du fleuve Saint-Laurent et saisit le tribunal d'arbitrage institué par l'ALENA pour réclamer une indemnisation de 250 M$.


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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Mer 15 Oct 2014 04:30 
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Barbetorte a écrit:
Ce n'est pas l'égalité des citoyens devant la loi qui est en cause, mais plutôt la souveraineté des Etats.

C'est un défi majeur que doivent relever les démocraties libérales. Elles érigent les droits individuels comme conditions du bonheur des individus. Politiquement, elles ont réussi à laisser aux citoyens l'arbitrage des responsables des pouvoirs exécutifs et législatifs, mais la souveraineté populaire sur le pouvoir judiciaire reste insatisfaisante, voire inexistante comme en France.

Ce sont ces pouvoirs judiciaires qui, non contents de prendre part sur les autres pouvoirs (sans doute la revanche d'une corporation longtemps restée aux ordres), le fait tant et si mal qu'elle finit par affaiblir les collectivités par manque de hauteur morale et politique.

Or les collectivités sont empiriquement les seuls à pouvoir garantir tant le pouvoir judiciaire que les droits. Les juges, élus comme aux USA ou nommés à vie en France, délitent les démocraties libérales. Ils laissent la part belle aux criminels et aux délinquants, qu'ils abritent et couvent volontiers sous le paravent de Droits de l'Homme que les asociaux transgressent pourtant et de plus en plus allègrement.

Par ailleurs, les magistrats constituent la clé de voûte des systèmes éducatifs des démocraties libérales, et paraissent là encore échouer tragiquement, en dépit des prodigieux et inédits moyens intellectuels et matériels qui y sont conférés par les progrès économiques et sociaux.


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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Mer 15 Oct 2014 14:28 
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C'est sans rapport avec le sujet qui est le projet de pacte transatlantique.


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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Mer 15 Oct 2014 15:38 
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Barbetorte a écrit:
C'est sans rapport avec le sujet qui est le projet de pacte transatlantique.


Cela a un rapport dans le sens où vous dénoncez le recours à l'arbitrage. Or, dans de nombreux cas, les juges n'interviennent que lorsque ce recours a échoué. Par exemple, dans votre vie de consommateur, lorsque vous avez un litige avec un commerçant, vous êtes incité à aller d'abord vous plaindre à ce commerçant. Dans certains cas, il y a ensuite des instances professionnelles qui ont été mises en place pour résoudre les problèmes courants et ce n'est qu'ensuite que vous pouvez vous adresser à la justice. SI vous vous adressez tout de suite à la justice, on vous incitera à d'abord chercher à régler le soucis avec diverses formes de conciliation. Parfois, il suffit d'une simple lettre recommandée bien rédigée pour que quelques difficultés s’aplanissent. La justice ne tranche qu'en dernier ressort.

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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Jeu 16 Oct 2014 00:17 
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Vous confondez arbitrage et conciliation et vous n'évoquez que des contentieux de droit national privé alors que le projet de pacte transatlantique pose des questions de droit international public.

Il y en a deux, que j'ai soulignées plutôt que dénoncées.

1. Une loi (ou un règlement) peut-il créer un préjudice susceptible de donner à des personnes privées un droit à indemnisation envers un Etat ?

2. La seule juridiction compétente pour constater le préjudice et déterminer le montant de l'indemnisation à laquelle l'Etat est condamné peut-il être un tribunal arbitral, c'est à dire une justice privée ?

En droit français, la loi ne crée pas de préjudice. Au cas où l'on pourrait l'oublier, le législateur a tenu à le rappeler dans le code de l'urbanisme. Imaginez que vous possédiez un terrain constructible selon le plan d'urbanisme en vigueur mais que le conseil municipal décide de modifier ce plan avec pour effet de rendre votre terrain inconstructible et donc d'en diviser la valeur vénale par cinq ou dix. Vous pourriez être tenté de demander une indemnité en compensation à la commune. Mais ce serait en vain.

Dans le cadre de l'ALENA, et vraisemblablement dans le cadre du traité transatlantique, une telle exigence serait recevable sur le fondement de la clause de protection des investisseurs. C'est ainsi que la Lone Pine Resources, une entreprise ayant son siège aux Etats-Unis qui a prospecté dans la vallée du Saint Laurent, réclame au Canada 250 millions de dollars parce que la province du Québec a décidé un moratoire sur l'exploitation du gaz de schiste.

Le principe d'une telle clause peut néanmoins se justifier dans une certaine mesure. Il apporte une garantie efficace contre des mesures protectionnistes qui ne seraient pas dans l'esprit du traité. Mais il peut être un frein à des mesures de protections sanitaires ou environnementales. Aussi ces clauses doivent-elles être négociées avec une extrême prudence.

L'institution d'une juridiction internationale chargée de régler les litiges s'élevant dans le cadre d'un traité ne peut qu'en faciliter la bonne application. On peut néanmoins s'interroger sur le choix de confier les litiges à des personnes privées plutôt qu'à des personnes à qui on confèrerait le statut de magistrat. Il y a surtout lieu de s'inquiéter de l'existence d'éventuelles règles de confidentialité. Si elles sont habituelles en matière d'arbitrage, elles ne seraient pas acceptables dès lors que l'Etat est partie au litige.

On peut avoir un aperçu des dispositions relatives au règlement des différends de l'ALÉNA en suivant ce lien : https://www.nafta-sec-alena.org/Default.aspx?tabid=137&language=fr-CA


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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Ven 7 Nov 2014 09:26 
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Sait-on où en sont les tractations ultra discrètes concernant cette machine de guerre de l'impérialisme américain :?:

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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Ven 7 Nov 2014 13:15 
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Faget a écrit:
Sait-on où en sont les tractations ultra discrètes concernant cette machine de guerre de l'impérialisme américain :?:


Le Conseil de l'Union Européenne a rendu public le mandat de négociation : Vie Publique

En cherchant sur le Net, on se rend compte qu'on a le même phénomène qu'avec pas mal des discussions économiques, comme les Directives Européennes. Il y a des pistes de travail qui sont discutées dans ces réunions soit-disant secrètes. Soit disant, puisque alors que c'est dénoncé par pas mal de gens, on se demande comment ils font pour être au courant de ce qui s'y discute ... Certaines de ces propositions semblent être abandonnées à peine elles sont évoquées. Il devient alors compliqué de comprendre pourquoi des gens se mobilisent pour obtenir le rejet de ces propositions déjà rejetées ... Le débat semble très manichéen. D'un coté, il y a ceux pour qui se sera le mal point à la ligne et de l'autre ceux qui en attendent l'alpha-oméga de notre avenir commercial, industriel et économique.

En fait, dans tous ces traités, l'ouverture du marché se fait dans les 2 sens et on met en place des règles communes à toutes les parties. Dans un accord équilibré, chaque partie est également contrainte. Nous sommes loin des traités unilatéraux de l'époque coloniale. Un traité "unilatéral" est facile a mettre en œuvre. Un accord bilatéral négocié peut voir la négociation durer des années et des décennies. Il faut donc s'attendre à ce que les discussions durent un certain temps et quelque part, plus elles dureront plus la démocratie sera garantie. Sauf si l'on a une caricature de débat public avec des gens qui radicalisent le débat en le faisant très manichéen.

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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Ven 7 Nov 2014 13:16 
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Trop de liens ... j'ai donc scindé mon message.

Voici 2 avis récents :
- Blogs Le Monde : Pourquoi il faut s’intéresser au traité transatlantique
- FranceTVInfo : "L'angle éco" : "TAFTA n'est pas prêt d'être conclu"

La discussion continue. Des pistes sont évoquées, d'autres sont abandonnées. Sur certains points, les USA sont très réticents. Sur d'autres, ce sont les Européens qui ne sont pas prêts (c'est le cas des tribunaux spéciaux qui avaient été évoqués). Il y a une discussion, donc des échanges de point de vue. Ce n'est pas le traité unilatéral favorable aux USA que dénoncent certains. Les 2 partenaires cherchent à se protéger. Tout en sachant que lorsqu'on ouvre un marché, cela fait forcement évoluer les choses et pas toujours comme on l'avait espéré au début. Il y a le fameux exemple de la directive "fromage". Elle avait été dénoncée à l'époque comme la mort annoncée de l'industrie fromagère française. Ou du moins de la spécificité française en ce domaine. Dans les faits, l'industrie fromagère française a souvent pris le contrôle de l'industrie fromagère européenne et a donné naissance à quelques multinationales. De nombreux artisans fromagers français se sont placés sur un créneau de qualité, ce qui leur permet de vendre dans toute l'Europe des fromages de qualité à des prix supérieurs à ceux du marché. Je pense que personne n'avait songé à une telle situation quand la directive fut mise en place. Il est impossible de savoir par avance qui va gagner et qui va perdre. Si l'accord est équilibré, tout le monde devrait être gagnant. Disons plus tôt : presque tout le monde...

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 Sujet du message: Re: Le pacte transatlantique
MessagePosté: Mer 12 Nov 2014 07:48 
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