Le salon géopolitique de Passion-Histoire

Ce nouveau traité est encore en cours de négociation. Ce que des lobbies aimeraient y voir inclus est en effet assez nouveau, inconnu du grand public et très éloigné de ce qui est enseigné aux étudiants en droit au début de leur formation. La souveraineté des Etats y est tout simplement ignorée.

Un article du Monde diplomatique fait froid dans le dos : http://www.monde-diplomatique.fr/2014/06/BREVILLE/50487

Exemple le plus significatif cité dans cet article :
Le groupe français Véolia a contracté un partenariat public-privé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets. A la suite des manifestations du "Printemps arabe" de 2011, une loi sur le travail a porté le salaire mensuel minimum en Egypte de 41 à 72 euros. Véolia estime que cette augmentation contrevient aux termes de ce partenariat et attaque l'Egypte devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), une officine de la Banque mondiale.

Or Le grand marché transatlantique en cours de négociation pourrait inclure un dispositif permettant ainsi à des entreprises de poursuivre des pays — c’est en tout cas le souhait des Etats-Unis et des organisations patronales. Tous les gouvernements signataires pourraient alors se trouver exposés aux mésaventures égyptiennes.

Un extrait assez parlantDernière phrase que l'on ne peut que considérer que comme affligeante quand à la clairvoyance qu'ont les hommes (et les femmes) que l'on a désigné pour défendre nos intérêts... à moins que ce ne soit plus simplement (et bassement) matérialiste.

Pour poursuivre le résumé de cet article, qui lui même est un condensé:Normal que l'on observe une telle "agressivité" dans les démarches: Personnellement je trouve que cette tendance au 'tout judiciaire', quoique rigolote dans une série TV, devient fatigante (et inquiétante) dans la vraie vie:Et bientôt même les état dont les ressouces ne sont pas faibles vont tomber dans ces travers...
Comment imaginer un seul instant qu'une entreprise qui aurait cette possibilité de faire de "l'argent facile" s'en prive spontanément ?! Il ne faut pas être naïf. Même à titre personnel l'on aurait du mal à ne pas succomber à cette tentation.
Hélas le système américain est assez favorable à ce genre de dérive (sic).
Donc il faut l'empêcher, et même tenter de faire en sorte que ce qui est déjà possible soit à nouveau plus limité : une faille dans le droit international a été révélé, il faut la combler ...

Je viens aussi de penser que ce traité peut avoir aussi une autre portée : en affaiblissant la portée d'une autre union, l'Européenne, elle permet aux nord-américains de revenir sur des positions plus confortables, à savoir ne plus traiter avec l'Union Européenne dans son ensemble, mais avec chacune de ses composantes indépendamment...

Ce qui donne un avantage indubitable.

Car n'oublions pas que, malgré tout le bien que je pense des USA et du regard bienveillant qu'ils ont sur l'Europe (origine de la plupart des habitants), ils sont pragmatiquement pragmatiques et que les affaires passent avant tout...
Donc affaiblir l'Europe, c'est faciliter les affaires (pour eux)

Une pétition à travers toute l'Europe est lancée contre le TAFTA :

https://stoptafta.wordpress.com/

La question qui suscite le plus d'opposition est celle de la protection des investisseurs.

Les grandes entreprises pèsent en faveur de clauses leur garantissant une certaine sécurité en la matière. C'est tout naturel. Deux exemples qui ne datent pas d'hier l'attestent : si l'on avait pu craindre une nationalisation du canal de Suez dès son ouverture, on n'aurait jamais envoyé Ferdinand de Lesseps le creuser et si les épargnants français avaient pu prévoir la révolution bolchevik, ils ne se seraient pas précipités sur les emprunts russes.

Les rapports économiques s'étant largement mondialisés, les capitaux traversent aisément les frontières et les situations sont devenues complexes. Si l'on considère que la Toyota Yaris est un produit conçu par une entreprise aux capitaux principalement japonais, c'est une voiture japonaise. Mais si l'on considère son lieu de production finale, pour les Français, c'est une voiture française. Les qualifications sont inverses en ce qui concerne la Renault Clio, à première vue voiture française, mais toufois produit importé. D'un côté on peut dire que le Royaume-Uni n'a plus d'industrie automobile, d'un autre côté on peut dire que l'industrie automobile britannique a été sauvée grâce à des investisseurs étrangers. Air Liquide est une entreprise française détenue en très grande majorité par des actionnaires français, dont de très nombreux particuliers. Mais elle fait plus de la moitié de son chiffre d'affaire à l'étranger, dont une grande partie aux Etat-Unis. Un traité qui garantit une sécurité juridique des investissements transnationaux oblige l'Etat accueillant des investissements, mais dans l'autre sens, protège les capitaux des ressortissants nationaux investis à l'étranger. C'est ce qui en fait le bien-fondé.

Afin de rassurer les investisseurs étrangers, les accords transnationaux comportent habituellement des clauses par lesquelles l'Etat où sont investis des capitaux d'origine étrangère s'engage à ne pas exproprier de façon abusive et à traiter l'investisseur étranger de façon juste et équitable. De plus, pour faciliter le règlement des éventuels litiges, ce qui ne peut que rassurer les investisseurs, ont été mises en place des juridictions transnationales sous la forme de tribunaux d'arbitrages dont la principale est le CIRDI créée à la suite d'une conférence internationale qui s'est tenue à Washington en 1965. Des clauses compromissoires ont été de plus en plus fréquemment insérées dans les accords transnationaux et la saisie du CIRDI est devenue très fréquente à partir des années 1990. Il est vite apparu que la jurisprudence du CIRDI et autres instances transnationales avantageait les investisseurs au détriment des Etats, notamment par une interprétation très extensive de la notion d'expropriation au point qu'une disposition d'ordre publique en matière salariale peut recevoir la qualification d'expropriation indirecte (Véolia contre l'Etat Egyptien pour un relèvement du salaire minimum).

C'est dans ce contexte que s'élèvent de nombreuses inquiétudes,k si ce n'est de franches oppositions, à l'insertion d'une clause compromissoire dans le TTIP (ou TAFTA) en cours de négociation.

La commission européenne veut rassurer.

Tout d'abord, les règles de protection des investissements seront clarifiées :

- Tous les accords liant l'UE réaffirment le droit des parties à réglementer afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique.

- Les futurs accords de l'UE intègreront une série détaillée de dispositions fournissant aux arbitres des orientations pour les aider à décider si une mesure gouvernementale constitue ou non une expropriation indirecte. Si l'Etat protège l'intérêt public de façon non discriminatoire, le droit à réglementer devrait prévaloir sur l'intérêt économique de ces mesures sur l'investisseur.

- Le traité précisera ce qu'il faut entendre par traitement juste et équitable.

Ensuite, les modalités de fonctionnement du système de règlement des litiges seront améliorées :

- Afin de dissuader les investisseurs d'introduire des recours de manière abusive, l'investisseur perdant son procès devra s'acquitter de tous les coûts du litige, y compris ceux de l'Etat.

- La procédure sera transparente : documents rendus publics, procédures publiques, droit de tiers intéressés (ONG notamment) de présenter des observations.

- Un code de conduite contraignant pour les arbitres sera introduit afin de prévenir les conflits d'intérêt et garantir la cohérence des sentences arbitrales.

- Il sera possible d'interjeter appel de la sentence.

Malgré cela, à la différence du traité récemment signé avec le Canada mais non encore ratifié, l'insertion de clauses compromissoires dans le TAFTA, demandée par les Etats-Unis, est encore incertaine. L'Allemagne y serait hostile. Une fois signé par les négociateurs, le projet devra encore être ratifié par le parlement européen puis par chacun des 28 membres de l'Union (unanimité requise). Le principe d'une juridiction nationale pour traiter des différents qui s'élèveront dans le cadre de ce traité est loin d'être acquis.

Correction à la dernière phrase du précédent message. Il faut lire : Le principe d'une juridiction transnationale pour traiter des différends qui s'élèveront dans le cadre de ce traité est loin d'être acquis. Je profite de l'occasion pour corriger l'orthographe de différends.

Bref, et comme chaque fois, il s'agit de ménager tant la chèvre que le chou...
N'oublions pas que le chou, c'est nous...
Alors ne soyons pas chèvres ...

Cela s'appelle faire des compromis ... et sauf quelques cas très particuliers, c'est la norme lors de discussions entre diverses parties. La plupart des bonnes lois sont basées sur des compromis. Cela empêche l'une des parties d'asservir l'autre.

Certes mais dans la recherche du meilleur compromis possible, il s'agit d'abord et avant tout de rechercher une situation avantageuse pour soi-même, pas pour l'autre.
Or dans le cadre de négociations avec les USA, la "vieille Europe", bardée de Lois, coutumes et règlement, se trouve en face d'un état à la législation plus simple, moins contraignante, et surtout unifiée.
Donc pour que les Européens n'y laissent pas trop de plumes, ils doivent particulièrement veiller au grain.

Les Américains n'ont pas grands chose à craindre de nos législations, si ce n'est un carcan (des carcans) de lois aussi nombreuses que variées, et particulièrement intrusives.
Leur intérêt est donc de privilégier leur propre vision, et de se retrouver avec le cortège plus maniable.

Bien entendu les Lois américaines ne sont pas "mauvaises", mais si nous devions adopter leur législation, ce serait terrible : il faudrait interpréter énormément, et la jurisprudence serait énorme !
Donc ça irait pour un anglais, mais pour un français ou un italien...