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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Mer 22 Jan 2020 17:38 
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Les trois principaux régimes spéciaux, RATP, SNCF et Industries électriques et gazières sont très déséquilibrés et le déficit est comblé par les finances publiques. La cour des comptes estime que pour des raisons d’équité, de préservation de la compétitivité des entreprises publiques et de maîtrise des dépenses publiques devraient viser trois objectifs : une accélération du rapprochement avec la fonction publique ; une transparence accrue des financements ; une meilleure efficience dans la gestion des caisses de retraite. (https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-07/20190716-rapport-regimes-speciaux-retraite.pdf)


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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Mer 22 Jan 2020 20:20 
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Citation:
Il conviendrait de donner aux salariés leurs cotisations retenues sur leurs salaires et de les laisser arbitrer leurs choix.


Les retraites ne sont-elles pas considérées comme un salaire différé ?

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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Mer 22 Jan 2020 20:51 
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Barbetorte a écrit:
Les trois principaux régimes spéciaux, RATP, SNCF et Industries électriques et gazières sont très déséquilibrés et le déficit est comblé par les finances publiques.


Faux, dans le cas du régime des retraites des Industries électriques et gazières. Il est déséquilibré car il compense 2 autres régimes qui lui sont adossés, dont le régime des mineurs. SI on ne tient compte que des employés des IEG, il est très largement bénéficiaire.

Sur le tableau suivant, on voit les caisses qui percoivent des compensations et celles qui les versent. La CNIEG fait partie des donateurs, contrairement à ce que prétend le Rapport de la Cour des Comptes. :
Image

75 millions d'euros, quand on compare aux nombre de cotisants de la CNIEG par rapport au régime général, c'est une caisse très généreuse. La RATP est aussi très généreuse. Les commerçants et les exploitants agricoles devraient être reconnaissants aux cotisants de ces 2 caisses qui les maintiennent à l'équilibre. Mais, le régime qui participe le plus, c'est celui de la CNAV : environ 5 milliards d'euros. Le soucis est que ces caisses ne pourront plus contribuer à l'équilibre des autres caisses éternellement.

Image

La question pertinente à se poser : Pourquoi une attaque en règle contre les cotisants des caisses qui contribuent à l'équilibre et qui ont des réserves ? Alors qu'on ne parle pas des autres ?

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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Jeu 23 Jan 2020 01:42 
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En 2017, les financements publics représentaient 28 % du total des ressources du régime des IEG. C’est peut-être faux, je n’en sais rien, mais c’est la cour des comptes qui l’écrit en page 63 de son rapport. Pour la RATP et la SNCF, c’est beaucoup plus : respectivement 59 % et 62 %.

La participation des fonds publics au financement du régime des IEG se fait sous deux formes, une sur-cotisation patronale des entreprises d’une part et une affectation partielle d’une taxe acquittée par les consommateurs finaux d’électricité et de gaz, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) d’autre part. La sur-cotisation des entreprises publiques désavantage celles-ci par rapport à leurs concurrents.

Dans ses conclusions, la cour des comptes estime que l’alignement progressif des régimes spéciaux sur le régime général des fonctionnaires, qui devra lui-même se rapprocher du régime général du secteur privé, doit se poursuivre :

Anciennement en situation de monopole, les grandes entreprises concernées sont déjà ou seront toutes à assez brève échéance concernées par l’arrivée de concurrents dans leur secteur d’activité. Même si des accords de branches peuvent être négociés, il n’est pas avéré que la compétitivité de ces entreprises, aujourd’hui fragiles, puisse être préservée en maintenant à l’identique un système de retraite particulièrement favorable. En outre, le financement par le budget de l’État, actuellement d’un niveau élevé, risque de trouver ses limites dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles et futures. Enfin, la persistance, au sein de la sphère publique, d’avantages financés en partie par le budget de l’État ou les consommateurs, contrevient au principe d’équité et poserait un problème d’acceptabilité par le reste de la communauté nationale.

Le régime des IEG n'est pas adossé au régime très spécifique des mineurs mais au régime général du secteur privé. Cet adossement est équilibré grâce à la sur-cotisation patronale et à la CTA.


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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Jeu 23 Jan 2020 17:51 
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Barbetorte a écrit:
En 2017, les financements publics représentaient 28 % du total des ressources du régime des IEG. C’est peut-être faux, je n’en sais rien, mais c’est la cour des comptes qui l’écrit en page 63 de son rapport. Pour la RATP et la SNCF, c’est beaucoup plus : respectivement 59 % et 62 %.

La participation des fonds publics au financement du régime des IEG se fait sous deux formes, une sur-cotisation patronale des entreprises d’une part et une affectation partielle d’une taxe acquittée par les consommateurs finaux d’électricité et de gaz, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) d’autre part. La sur-cotisation des entreprises publiques désavantage celles-ci par rapport à leurs concurrents.

Dans ses conclusions, la cour des comptes estime que l’alignement progressif des régimes spéciaux sur le régime général des fonctionnaires, qui devra lui-même se rapprocher du régime général du secteur privé, doit se poursuivre :

Anciennement en situation de monopole, les grandes entreprises concernées sont déjà ou seront toutes à assez brève échéance concernées par l’arrivée de concurrents dans leur secteur d’activité. Même si des accords de branches peuvent être négociés, il n’est pas avéré que la compétitivité de ces entreprises, aujourd’hui fragiles, puisse être préservée en maintenant à l’identique un système de retraite particulièrement favorable. En outre, le financement par le budget de l’État, actuellement d’un niveau élevé, risque de trouver ses limites dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles et futures. Enfin, la persistance, au sein de la sphère publique, d’avantages financés en partie par le budget de l’État ou les consommateurs, contrevient au principe d’équité et poserait un problème d’acceptabilité par le reste de la communauté nationale.

Le régime des IEG n'est pas adossé au régime très spécifique des mineurs mais au régime général du secteur privé. Cet adossement est équilibré grâce à la sur-cotisation patronale et à la CTA.


Si j'en crois la CGC-UNSA qui n'est pas un syndicat révolutionnaire, l'alignement progressif sur le régime des fonctionnaires est en cours. Et il n'y a pas de participations des fonds publics.
Citation:
Les caractéristiques du régime spécial de retraite des IEGIl se distingue par:
• des cotisations globalement supérieures exemple: cotisations salariales IEG: 12,73 %, contre 10 à 13 % dans le privé / cotisations employeurs IEG: 37,87%1,contre 15 à 20 % dans le privé
• des cotisations uniquement sur le salaire brut, alors que l’AGIRC et l’ARRCO intègrent les primes,
• des salaires de référence et des progressions de carrière inférieurs à ceux du privé pour les cadres.

Ces écarts viennent compenser à la baisse un mode de calcul plus avantageux que celui du régime général. De fait, le taux de remplacement des régimes spéciaux (= ratio entre la somme de toutes les pensions au moment de la retraite par rapport au dernier salaire) sont très proches de ceux du secteur privé et de la fonction publique (cf. Rapport Moreau de 2013, § 2.2.2).
Anciennement intégré dans les comptes des entreprises, le régime des IEG est géré depuis 2005 par la CNIEG et adossé financièrement au régime général et aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO

Un régime spécial de retraite des IEG équilibré
Le régime spécial de retraite des IEG est équilibré et ne coûte pas à la collectivité nationale, contrairement à ce qui est colporté régulièrement par des lobbies libéraux. Les droits spécifiques (c’est-à-dire au-delà des droits CNAV + AGIRC/ARRCO) sont financés par un système assez complexe de soultes (sommes d’argent versées par les entreprises en 2005) et de cotisations, auquel vient s’ajouter la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), prélevée sur les factures d’électricité et de gaz. Cette CTA, accusée d’être une taxe «honteuse», a en fait été matérialisée en 2005 sur le prix du kWh d’alors, sans l’augmenter. Finançant les droits spécifiques du domaine régulé (distribution & transport) d’avant 2005, il s’agit de droits fermés, qui vont connaître leur apogée entre 2020 et 2025, puis diminuer progressivement pour s’étioler au-delà de 2040.
Aujourd’hui, c’est bien la cotisation patronale qui est la variable d’ajustement du financement du régime. En effet, son taux est ajusté chaque année en fonction des besoins à couvrir. Cela pourrait d’ailleurs constituer une faiblesse pour le régime de retraite des IEG, si le nombre d’agents statutaires venait à diminuer excessivement.


https://cfe-energies.com/wp-content/uploads/2019/05/X-01_Le_regime_special_de_retraite_des_IEG_1905.pdf

Si on veut critiquer quelque chose à ce système, on peut constater que la variable d'ajustement est la cotisation patronale. Donc, cela pourrait, à terme, peser sur les rendements futurs des entreprises concernées. Dans le cas d'EDF, l'actionnaire étant l’État, il risque de perdre des rentrées d’argent. Dans le cas d'Engie ou de la branche concernée de Total, ce sont les actionnaires qui risquent d'en pâtir.

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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Ven 24 Jan 2020 01:37 
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Il n'y a pas de participations des fonds publics dans le sens où, effectivement, le Trésor Public ne verse pas directement de fonds à des caisses de retraites pour les IEG. La cour des comptes emploie néanmoins les termes de financements publics : En 2017, les financements publics représentaient 62 % du total des ressources du régime de la SNCF, 59 % de celui de la RATP et 28 % dans le cas des IEG (page 63 du rapport).

La cour des comptes considère que le régime des IEG bénéficie d'une participation publique sous deux formes, comme je l’ai déjà indiqué :
- une sur-cotisation patronale,
- une taxe acquittée par les consommateurs.

La cotisation patronale n’est pas la seule variable d’ajustement. Il y a aussi la CTA. Une ponction fiscale sur tous les consommateurs, c’est bien une participation publique et la CTA a été qualifiée comme telle par la commission européenne dans sa décision du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (2005/145/CE).

Quant à la sur-cotisation patronale, c’est une charge pour les entreprises concernées et, l’État en étant l’actionnaire très majoritaire, c’est une charge pour l’État, c’est à dire une charge publique. Cette sur-cotisation est un handicap dans un secteur de plus en plus concurrentiel. C’est préoccupant non seulement pour les finances de l’État mais surtout pour l’avenir des entreprises elles-mêmes. Je cite à nouveau (page 97) : il n’est pas avéré que la compétitivité de ces entreprises, aujourd’hui fragiles, puisse être préservée en maintenant à l’identique un système de retraite particulièrement favorable.


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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Ven 24 Jan 2020 16:02 
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Barbetorte a écrit:
il n’est pas avéré que la compétitivité de ces entreprises, aujourd’hui fragiles, puisse être préservée en maintenant à l’identique un système de retraite particulièrement favorable.



Particulièrement favorable .... A mon départ en retraite, je vais perdre environ 50% de mon salaire. Parce que mes primes ne rentrent pas dans le calcul de ma retraite. Plusieurs collègues ont sorti leurs calculettes, il est possible, en fonction de la valeur retenue pour le point, qu'on touche plus de retraite avec le système gouvernemental qu'avec le système des IEG... Et ce serait le cas de tous les cadres soumis à des systèmes d'astreintes ou de revenus complémentaires dans l'entreprise...

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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Ven 24 Jan 2020 16:19 
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Sur le plan personnel, pour lever toutes ambiguïtés sur mon cas et mes interventions. Je suis en faveur d'un système universel car je pense que c'est nécessaire pour la solidarité nationale. Quitte à y perdre un petit peu. Dans mon équipe de travail, sur 20, nous ne sommes que 3 à n’avoir jamais fait grève contre cette réforme. Mais, même si j'y suis favorable, je suis quand même scandalisé par certains des arguments et par les mensonges qui apparaissent aussi bien du coté du gouvernement que de celui des syndicats.

Les rapports qui ont servi de base à l'introduction de cette réforme ont été construits à charge. On trouve quelques messages comme celui mis en avant par Barbetorte qui sont des éléments de communication politique et qui ne correspondent pas toujours aux réalités. Ce n'est pas parce que l'actionnaire d'une entreprise de droit privé est public que l'on peut parler de financement public. Cela réduit effectivement les dividendes que les actionnaires vont percevoir, mais il n'y a pas de versement d'argent public. Et les taxes sur la consommation évoquées ont été mises en place par des gouvernements, pas par les syndicats, ni par l'entreprise.

En fait, on a désigné des boucs émissaires pour focaliser les débats, et cela fonctionne très bien.

Pendant ce temps ... Un article dans mon quotidien régional m'a appris que l’espérance de vie des bucherons était de 62,5 ans. la mortalité par accidents est très élevée, surtout après 50 ans et elle semble bien être corrélée à la pénibilité du travail qui entraine une usure du corps. Il avait bien été décidé de créer une commission qui devait étudier le problème et y apporter une solution ... Sauf que les décrets d'application nécessaires à la mise en place de cette commission n'ont jamais été rédigés. Donc, on n'a jamais étudié le problème, ni cherché à le résoudre.

Il y a des travailleurs qui vivent dans des conditions déplorables et qui mériteraient de partir plus tôt à la retraite pour pouvoir en bénéficier un peu. Avec les éléments statistiques que l'on possède actuellement, on pourrait, si la volonté politique existe, cibler ces populations et remédier au problème. On pourrait décider que dans chaque profession on ai le droit à vivre 10 ou 13 ou 15 ans en retraite en bonne santé et caler les dates de départs et les cotisations pour que ce droit soit reconnu à tous de manière équitable.

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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Dim 26 Jan 2020 02:17 
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AlexandreVIBorgia a écrit:
Jean-Marc Labat a écrit:
Madoff a été condamné pour avoir créé une pyramide de Ponzi, le système de retraite par répartition est une gigantesque pyramide de Ponzi. Il conviendrait de donner aux salariés leurs cotisations retenues sur leurs salaires et de les laisser arbitrer leurs choix. Mais il est vrai que nous sommes considérés comme des enfants, incapables par nature.
Malheureusement, les systèmes de retraite par capitalisation sont, eux, vulnérables à l'inflation et aux fluctuations boursières. Historiquement, les premiers systèmes de retraite étaient par capitalisation. Les guerres mondiales les ont laminés.

De plus, l'effet "Pyramides de Ponzi" de la répartition, qui s'explique par le contexte de natalité faible et d'allongement de l'espérance de vie, s'applique aussi aux systèmes par capitalisation lorsque les taux sont bas.


La réforme actuelle restera dans le cadre de la répartition.
Cette réforme est-elle plutôt "bien" ou plutôt "mal" ? Est-elle nécessaire ? Est-elle souhaitable ? Faut-il écouter ceux qui s'opposent à cette réforme ?


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 Sujet du message: Re: Cette réforme des retraites
MessagePosté: Dim 26 Jan 2020 08:30 
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Arkoline a écrit:
Cette réforme est-elle plutôt "bien" ou plutôt "mal" ? Est-elle nécessaire ? Est-elle souhaitable ? Faut-il écouter ceux qui s'opposent à cette réforme ?

Que de questions constructives ! :shock:

Donner votre propre opinion, c'est trop difficile ?


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