Le salon géopolitique de Passion-Histoire

C'est bien là le problème. Les législations nationales se trouvent largement dépassées en volume par le volume annuel des directives européennes primant sur le droit national. Or, l'initiative de ces lois européennes émane de la Commission, organe non élu, "anonyme", et donc non responsable devant les peuples. C'est le malentendu fondamental entretenu par le fait que l'UE a un organe nommé "Parlement", dont les fonctions ne sont pas du tout celles d'un parlement national comme l'est par exemple l'Assemblée Nationale en France ou la Chambre des Communes au Royaume Uni.

A voir: le film "Brexit" (BBC, HBO) avec Benedict Cumberbatch, très informatif sur les coulisses du camp pro-Brexit, mais mal informé justement sur les fonctions du Parlement Européen vs la Commission.

"Tout le monde sait qui a gagné, mais personne ne sait comment" !

Les politiques britanniques, en somme, ignorent les ressorts de leur peuple !

A l'époque de Cameron le doute était permis - malgré les scores du UKIP.
Johnson sait par contre comment.

Cher Duc et Darwin,

j'ai fait un peu! de recherche sur l'internet concernant les directives et j'attends aussi l'opinion de Narduccio...

https://www.franceculture.fr/droit-just ... -directive
https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive ... %C3%A9enne

https://cdn.radiofrance.fr/s3/cruiser-production/2019/05/cf605c82-34ba-4844-ae39-fc98f2da0797/838_visactu-qu-est-ce-qu-une-directive-europeenne.webp


Une controle par le parlement européen et procédure de rectification?


Cordialement, Paul.

Dans ce cas, soit il est remplacé par les Lois Internationales, que chaque pays s'est engagé à respecté via des Traités internationaux, soit on discute d'un nouveau traité pour remplacer l'ancien. Or, les anglais, enfin le gouvernement, semblent ne pas désirer que les liens entre l'UE et le RU soient régis par les lois internationales, car ils désirent continuer a avoir plein accès au marché commun, entre autres choses, mais ils ne veulent pas faire les concessions demandées par les européens pour qu'ils gardent l'accès à ce marché commun.

On va effectivement vers un no-deal, mais cela veut dire que les relations entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne seront régies par les traités internationaux, dont ceux de l'OMC pour le commerce international. Or, ceux qui ont le plus à y perdre, ce sont les anglais.

Pour que les relations entre l'UE et le RU ne soient plus régies par aucun traités internationaux, il faudrait que le RU dénonce tous les traités qui le lient aux instances internationales...

Désolé de devoir donner une leçon de droit, mais voici ce qui est écrit dans l'article 55 de notre constitution :

Tant que l'autre partie respecte son engagement, les traités que la France a signé avec d'autres pays, ou d'autres instances internationales sont au-dessus de notre Constitution. Donc, à charge pour les signataires de ne rien signer qui soit en contradiction avec notre Constitution. En fait, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est un peu plus subtile, en signalant que la Traité doit être conforme. Les dirigeants français ont souvent contourné l'obstacle en mettant la Constitution en cohérence avec le Traité, ce fut le cas en janvier 1999 et en février 2008. Si l'on n'avait pas fait cela, le Conseil Constitutionnel aurait été amené à trancher et le traité aurait dû ne pas être approuvé. D'ailleurs, les choses se passent toujours dans cet ordre, on modifie la Constitution, puis on approuve le traité. On ne peut pas faire l'inverse, car on aurait un gros problème. Le Président de la République n'a pas le droit d'approuver un traité qui serait contraire à la Constitution.

@ Paul,

Cher Paul, j'ai un différent avec certaines personnes sur ce forum sur l'interprétation du schéma que vous avez posté. Ce schéma est juste ... sauf qu'il ne correspond pas à la réalité car on n'y voit pas une grande partie de la machinerie interne. En fait, en amont des propositions de la Commission, il y a la feuille de route sur laquelle celle-ci s'est engagée lors de sa nomination. En clair, les chefs de gouvernements ont acté avec la nouvelle direction des sujets sur lesquels ils aimeraient qu'elle travaille et propose des directives. Suite à cela, la commission va lancer des consultations tous azimuts et on verra de très nombreux fonctionnaires des différents pays, mais aussi des responsables industriels, des syndicalistes, des membres de diverses associations, aller à Bruxelles pour expliquer ce qu'ils attendent d'une future directive sur le sujet. C'est souvent la période où on voit se multi lier les manifestations car chacun espère peser pour que la future directive soit le plus conforme possible à ses désidératas.

J'estime qu'on voit le poids des gouvernements dans les échecs des commissions dans la rédaction de directives. Cela doit faire 20 ans qu'on tente d'écrire une Directive régissant mieux le marché de l'énergie. Les divergences entre la France et l'Allemagne étant trop importantes, cette directive n'a jamais pu être rédigée. Pourtant, sous un titre ou un autre, elle est sur la feuille de route de toutes les commissions depuis une vingtaine d'années.

On présente souvent le schéma du cheminement d'une directive comme un moyen qu'aurait la Commission de "tordre les bras" des pays en imposant ces Directives. La réalité est que la Commission ne proposera jamais une Directive que les gouvernements ne sont pas prêts à accepter. Et il l'acceptent via un vote majoritaire au Parlement européen, et une décision souvent "unanime" du Conseil de l'UE qui se regroupe tous les 6 mois. Actuellement, c'est l'Allemagne qui préside l'UE, et la chancelière Merkel a signalé qu'elle ferait tout son possible pour que certains sujets, qui feront l’objet d'une directive, soient résolus durant ce laps de temps. Enfin, quand on dit résolus, ce qu'elle cherche a résoudre ce sont les divergences entre les divers membres pour accepter la directive en question. On va donc chercher un compromis acceptable par les 27, quand on l'aura, on actera tout cela dans la directive, qui sera "proposée" par la Commission, votée par le Parlement et le Conseil de l'UE, puis ...

Si on ne trouve pas de compromis, on repart pour un tour sous une nouvelle présidence, qui peut penser que ce sujet n'est pas prioritaire ... Ce qui ne serait pas la première fois. Bref, ce sont bien les pays de l'UE qui imposent les sujets sur lesquels doit travailler la Commission européenne. Ils participent, en amont, à la rédaction de la Directive, en participant aux réunions préparatoires, puis en signalant aux commissaires concernés que telle ou telle disposition de la directive ne leurs conviennent pas.

Le gros problème est que tout ce travail "souterrain" n'est connu que de ceux qui y participent, et que certains, par populisme, prétendent n'y avoir jamais participé, ou qu'on n'écoute pas leurs propositions. Mais comme c'est un compromis entre des positions parfois très éloignées, il est normal que personne n'y retrouve in-extenso les propositions qu'ils font lors des consultations.

Votre question n'est pas claire pour moi. Tout est très bien expliqué dans l'article Wiki.
Il faut distinguer:
- la directive, qui donne une orientation à appliquer dans le droit national
- le règlement, qui a force de loi

d'autre part, il vous faut chercher les attributions
- du Parlement
- du Conseil
- de la Commission

Au niveau des institutions de l'Europe, nous ne sommes pas dans un régime de démocratie Parlementaire comme cela peut être le cas aux niveaux nationaux, notamment sur l'initiative des lois.

Par ailleurs, au niveau des statistiques, il faut regarder combien de directives refont effectivement le circuit avant d'être adoptées. A comparer avec le destin d'une proposition de loi en France, par exemple.

Je pense que je vais être également désolé de te rappeler qu'aucune norme juridique n'est supérieure dans dans le Droit français à la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ; suivent ensuite les lois organiques et les lois ordinaires. Un étudiant de droit apprend cela en première année c'est le b.a.-ba.
l'article 55 que tu cites concerne les lois ordinaires. J'attends que tu cites le passage de la Constitution qui précise qu'un traité international lui est supérieur - ce que tu affirmais dans ton message précédent -, bien entendu tu ne le trouveras pas, cela serait une négation du principe démocratique duquel procède le Droit dans un pays démocratique, dans lequel la souveraineté populaire est la pierre angulaire de l'édifice.


Elle n'a nullement le droit d'imposer cela à un peuple souverain, faut-il le rappeler une énième fois ?
Vraiment, à te lire, je crois que la propagande européiste est en train de saper tous les fondements de définition de la démocratie chez certains.


C'est quoi "une loi internationale" dans la discussion présente ?
Franchement, je crois que tu utilises des termes et des concepts vides de sens. Les traités dont il est question ici sont ceux de l'UE et de rien d'autre.


Vulgate européiste encore une fois. Pourrait-on prendre une peu de recul et placer les choses en perspective ?
Les britanniques souhaitent quitter l'Union Européenne et avoir des relations avec leurs voisins, comme n'importe quel Etat du monde. Celles-ci sont actuellement régies par les traités contractés depuis 1951. Il faut donc tout refaire suite à leur sortie de l'UE - encore que, on pourrait tout simplement appliquer ce qui existe déjà pour la Norvège, la Suisse, ou encore l'Ukraine, qui ne font pas partie de l'UE, mais sont le sur le même continent et ont des relations politiques, diplomatiques et économiques avec l'UE.
Le R.-U., en rompant sa participation à l'UE, a rompu un dogme, est considéré désormais par Bruxelles comme un hérétique et doit subir les foudres et une politique punitive de l'U.-E. (je ne parle même pas de la campagne médiatique menée par l'UE pour faire échouer le brexit et les dernières élections législatives anglaises) : le chantage opéré face à pays, redevenu pleinement souverain, sur la délimitation de ses frontières est une honte.
Il est normal que le R.-U. se défende. Si on venait chez toi pour te dire que ta propriété ne l'est plus vraiment, en te menaçant de toutes les manières qui soient pour que tu te plies à la décision du collectif qui campe juste à côté (et duquel tu faisais partie jusqu'alors) de ta maison, je voudrais bien voir ta réaction.
Ce traitement spécial est réalisé pour qu'aucun pays n'ose plus déclencher l'article 50 du traité de Lisbonne (qui n'existait pas dans les traités précédents).
Enfin, en observant les faits, les Anglais, au niveau économique, n'ont rien du tout à perdre, c'est bien pour cela que leurs élites n'ont pas trop fait campagne pour demeurer dans une UE en situation de faiblesse (en dehors de l'Allemagne, de l'Autriche et des Pays-Bas) dans le cadre de la mondialisation.


Non, c'est encore faux. C'est ce que j'expliquais plus haut. Si un traité international que la France aurait signé a comme conséquence de modifier les normes juridiques du pays et, en premier lieu la Constitution, il faut que le législateur se prononce, c'est-à-dire les représentants des citoyennes et des citoyens français.
Ce n'est pas de la subtilité émanant du Conseil Constitutionnel, mais bien une garantie démocratique inscrit dans le marbre de la Constitution supérieure à tout le reste.
Je te suggère de bien relire l'article 3 de notre Constitution - qui suit les principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :


Tout comme l'article 53 qui précède le 55, qui n'a aucun sens sinon :

C'est très clair : aucune norme juridique internationale n'est supérieure à la Constitution française.
Si le peuple le souhaite ou ses représentants, par contre, c'est différent, mais il faut qu'ils l'expriment.
En 2005 le peuple français s'était exprimé clairement, mais bon depuis cette forfaiture, visiblement, la prose européiste a fait de sérieux progrès pour déboulonner ce qui reste de la démocratie dans notre pays.

Et pour la Constitution anglaise ?


Nous discutions déjà de cela dans un autre sujet : viewtopic.php?f=3&t=1428&start=60

Ce n'est pas vrai non plus, nous en avons longuement discuté dans la discussion citée dans mon message précédent. viewtopic.php?f=3&t=1428&st=0&sk=t&sd=a&start=10
Je t'ai déjà fait la remarque : si même les documents sur le fonctionnement de l'UE - qui émanent de l'UE ( ) -, ne te vont pas car leur analyse exprime très clairement que ce n'est pas le fonctionnement d'un régime démocratique, alors c'est que tu es de mauvaise foi.
Au passage, j'attends toujours que tu produises ici-même la fameuse "feuille de route" que tu cites donnée à la Commission par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union - dans une démocratie tous les documents officiels sont publics.
Si tu n'en es pas capable, il faudra tout simplement que tu reconnaisses t'être trompé.



Nous y sommes, l'attaque de base arrive (j'espère que bientôt on ne va pas me demander si je me sens bien, si je suis Brigitte Bardot ou quelque autre dérangé du bocal, voire tout simplement le siamois du terme employé : fascho), je l'attendais, deux échanges auront suffit, la dernière fois cela avait duré plus longtemps...
C'est triste d'en arriver là.

Le cas anglais a déjà répondu à ce débat: même si effectivement il y a des recoupements inévitables, des accointances (voire acoquinages) de circonstance, le débat du Brexit n'a pas été réductible à populisme vs élitisme, ni nationalisme vs internationalisme, ni droite v s gauche, Labour vs Conservative, etc., puisque au sein même des grands partis, il y a eu un clivage.

Le film Brexit montre bien d'ailleurs la manipulation de Nigel Farage (UKIP), idiot utile de service, par le camp du Brexit, dont Boris Johnson qui n'a pas grand'chose à voir avec Farage. On ne comprend rien à la démission du gouvernement après le referendum si on ne comprend pas ces clivages internes.