Le salon géopolitique de Passion-Histoire

Cela fait un moment qu'on tourne en rond. Tout le monde me dit : lisez les textes, vous voyez bien que c'est la commission qui commande. Moi, je vous réponds, regardez les faits, et vous saurez qui dirige en réalité.

La même différence qu'il y a entre les textes de lois et la jurisprudence. Les textes de lois fixent un cadre, mais c'est la jurisprudence qui fixe souvent quelle sera la peine du condamné. Vous avez raison sur un point, vous savez très bien lire ce qu'il y a d'écrit dans les Traités... Pourtant, en histoire, on sait qu'il y a les traités et puis l'esprit dans lequel ils sont appliqués. Ne voir que ce qu'il y a d'écrit sur les traités ne permet pas de voir la réalité des faits...

La réalité c'est que malgré ce qu'il y a d'écrit dans les traités, vous ne trouverez pas une seule directive qui a été mise en application de par la volonté unique de la Commission. Et que l'on trouve facilement un tas de projets de directives retoquées et qui ne sont pas allées au bout du processus. Et ce n'est pas par manque de volonté des commissaires européens qui en ont présidé la rédaction. Continuez à scruter les textes, le monde réel continuera de vous échapper.

Comme dans les faits, je regrette.
D'ailleurs si les "faits" ne correspondaient pas aux traités, nous ne serions plus dans une situation (j'ai du mal à écrire "Etat", mais c'est pourtant le cas...) de droit et en pleine confusion, voire anarchie. Situation bien pire que celle que je dénonce plus haut.
Je n'apprécie guère le tournant pris par la construction européenne depuis 1992, mais au moins ces traités constituent une garantie juridique.


Nous sommes en droit pénal là (avec une forte coloration anglo-saxonne), il n'y aucun rapport avec le droit constitutionnel.
Dans ce dernier la pratique constitutionnelle ne peut renier un texte constitutionnel (ce que le traité de Lisbonne est).


Dans le cas des compétences exclusives si.

Caesar scipio et moi-même avons également rappelé que si le Conseil européen (ou celui de l'Union) veut retoquer une directive de la Commission il lui faut une majorité qualifiée, ce qui arrive rarement à 27. Là, il y a une différence entre le texte et la pratique, sans que le premier ne soit remis en cause par la seconde.
Je crois surtout que tu penses et conçois la mise en pratique des politiques européennes uniquement pas le biais des médias et d'exemples personnels limités (le secteur de l'énergie est une compétence partagée), ce qui ne semble pas être le bon prisme.

Je ne nie pas la réalité des rapports de force politique.

Le Conseil peut tordre le bras de la Commission quand il y a accord politique.

Je précise que, hormis les simples décisions qui sont de sa compétence exclusive sous le seul contrôle de la Cour de Justice de l’UE (par exemple les décisions sur les fusions-acquisitions et sur les infractions au droit de la concurrence au delà de certains seuils), la Commission ne peut jamais conclure seule un traité (elle se contente de le négocier sur la base d’un mandat donné par le Conseil), adopter un règlement ou une directive (il faut un vote du Conseil voire aussi du Parlement).

Mais la Commission joue remarquablement des divisions et des intérêts divergents de 28/27 États membres. Étant précisé qu’une bonne partie des commissaires ne se gênent pas pour jouer chacun leur petite musique personnelle et leur petite musique nationale. Ajoutez-y les directeurs généraux, très puissants, et qui jouent aussi leurs petites musiques personnelle et nationale.

Alors, pouvez-vous m'expliquer simplement pourquoi certaines directives, écrites par les commissaires n'ont jamais été mises en application ... D'après les textes, elles devraient l'être, elles auraient pu l'être... Et elle ne l'ont pas été , car les États n'étaient pas d'accords avec le texte ...

Il faudrait un exemple précis.
Si cela concerne la France, c'est normal : elle se fait sans arrêt retoquer/mettre à l'amende par la Cour de Justice pour non application de directives/règlements européens.

J'ai donné déjà plusieurs exemples. Je constate que quand il n'y a pas d'accords, les directives ne sont pas mises en application. Elles échouent dans la phase de rédaction, donc elles ne sont jamais proposées par la commission. En fait, c'est très subtil. Là, nous avons eu une nouvelle commission, tous les commissaires sont passés par un programme de sélection où ils ont été proposés par les différents pays en respectant des équilibrages assez pointus pour qu'ils soient plus ou moins l'image de la représentation du poids des groupes au parlement européen et des différents pays ou groupes de pays. Ensuite, ils ont passé une espèce d'oral au parlement, avec un vote à la fin. Et la présidente de la commission a fait une déclaration où elle indiquait à quoi sa commission allait travailler durant la mandature. Elle a donc indiqué que certains "chantiers" allaient continuer jusqu'à la rédaction d'une directive et que d'autres allaient être lancés, avec l'espoir qu'on rédige une directive dans un délai raisonnable.

Si c'était la commission qui était à la manœuvre, les commissaires concernés, puisqu'ils ont déjà indiqué comment ils voyaient mener leur politique n'auraient qu'à faire rédiger par leurs services leur directive en donnant des consignes à leurs services. On est tous d'accord, il y a dans leurs services les plumitifs nécessaires à la rédaction d'une directive. A la fin de la mandature, si on fait un bilan, mais on peut le faire avec les mandatures précédentes, on verra que certaines directives ont été finalisées plus ou moins vites, mais que d'autres n'ont jamais été rédigées. En fait, si on entre dans les détails, des brouillons de directives vont circuler, puis ils vont passer à la moulinette des administrations des différents pays. Certaines directives ont fait plusieurs fois le tour, certains détails ne passaient pas, et on les a retouchées, retouchées, puis parfois on les a abandonnées.

L'expérience montre que si l'Allemagne et la France sont d'accords, il y a de fortes chances que le processus de rédaction arrive à son terme. S'il y a désaccord entre ces 2 partenaires, c'est déjà nettement plus compliqué. S'il y a un désaccord entre les 25 autres et le couple franco-allemand, dans la plupart des cas, cela finit par se résoudre, une fois que les concessions voulues auront été faites.

Dans le secteur qui m'intéresse, il y a eu, au moins 2 directives qui n'ont pas passée la phase de rédaction. L'échec le plus net a été la volonté, à la fin des années 90, dans le cadre de l'entente franco-allemande via les accords d'entreprises d'Areva et de Siemens et le lancement de l'EPR de mettre en place des règles communes de radioprotection. L’Allemagne refusait d'appliquer les règles trop contraignantes de l'ASN, et cela déplaisait aux industriels allemands qu'on puisse prétendre que les français étaient plus rigoureux. Les français refusaient tout ce qui aurait pû ressembler à une baisse du niveau de sûreté. Bref, officiellement, la directive n'a jamais été rédigée.

Ensuite, il y a le cas d'une "grande" directive qui concerne tout le monde de l'énergie et la production de gaz à effet de serre. Là aussi, pas d'accord possible entre les français et les allemands. Mais surtout un épisode tragi-comique où les envoyés officiels français se sont opposés entre eux. Si on veut vraiment écrire une directive qui a du sens sur ce problème, l'industrie automobile allemande met la clef sous la porte... On a fait des espèces de mini-directives, et un plan d'action européen. Il y a tout un débat sémantique de ce qu'est une énergie verte et donc subventionnable. Le gaz russe qui émet du CO2 aura le droit de se prétendre vert, surtout s'il remplace du charbon. Et même s'il remplace du nucléaire moins émetteur de GES (cadeau de l'Allemagne a la Belgique pour aider à sortir du nucléaire). Tandis que le nucléaire n'aura pas le droit d'être qualifié d’énergie verte. Bref, un très beau débat sémantique qui s'est joué à une ou deux voix près.

Il y a d'autres exemples, il faudrait comparer les programmes sur lesquels ont été élus les commissaires des mandatures précédentes et leurs réalisations.

Attention, on pourrait croire, à te lire, que le processus est démocratique, ce qui n'est absolument pas le cas.
Les commissaires sont désignés par les chefs des gouvernements de pays-membres et ils sont ensuite validés, ou pas (cela arrive rarement), par des parlementaires avant leur entrée en fonction. Non pas sur un éventuel "programme" (il y une feuille de route du Conseil européen, mais on ne peut assimiler cela à un "programme" d'élection), mais sur leurs capacités (et surtout leur probité, on se souvient du périple de la commissaire française retoquée... ).
Le Parlement n'a donc aucune initiative dans la désignation des commissaires (ce qui devrait être le cas dans un système démocratique). Ensuite, ils sont libres et "tranquilles" pour 5 ans...
Bref, la main est donc aux technocrates.

Tu cites deux exemples dans une compétence partagée, mais là personne dans la discussion ne déclarait que la Commission est toute puissante - même si dans les faits elle doit parfois proposer une voie médiane lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les différents ministres concernés des pays-membres et elle tire donc un parti réel des divisions des représentants des Etats-membres - il en faudrait un dans une compétence exclusive, où la Commission est seule à la manoeuvre.

Je n'ai pas écrit que le processus est démocratique. Non, il s'agit de s'entendre pour que le système fonctionne.

On pourrait sûrement trouver des exemples dans des domaines où les États ont rétrocédé toutes leurs compétences à la commission. Dans les faits, si les États ne sont pas d'accords, à minima, la rédaction des directives échouent. Mais, par la suite, s'ils ont des tensions dans leurs pays lors de l'application de la directive, ils ne manqueront pas de prétendre que celle-ci leur a été imposée .. C'est cette position très démagogique que je dénonce. Ils accompagnent le processus de rédaction. On sollicite leurs avis, et ils ne se privent pas de le donner. Mais, peu de citoyens de l'Union sont conscients que les choses se passent ainsi, avec cette phase où toutes les parties prenantes ont le droit à exprimer leur avis. Et, parfois, on voit que certains avis pèsent plus que d'autres. Dans tout ce qui concerne l'automobile, le poids de l'industrie allemande est prédominant par rapport à celui de l'industrie de n'importe quel autre pays de l'Union. Il passe au-dessus de l'avis de n'importe quelle association de consommateurs ou d'usagers.

Narduccio, le texte écrit par la commission européenne n’est jamais un règlement ou une directive. C’est juste un projet de règlement ou un projet de directive. Pour que ça devienne un règlement ou une directive ayant force juridique, publiée au journal officiel de l’UE, il faut que le texte ait été voté/adopté par le Conseil, voire en plus par le Parlement (champ de la codécision).

Et bien évidemment il y a certains projets de texte De la Commission qui ne sont jamais approuvés par le Conseil. Mais en général, de tels blocages sont le fait d’une minorité d’Etats membres qui parviennent à constituer une minorité de blocage empêchant un accord à la majorité qualifiée sur le texte. Le collège des commissaires ne pond pas tout seul des textes auxquels il sait que la majorité des États membres serait opposée.

Nous l'avions déjà écrit dans les pages précédentes Caesar Scipio.

La seule différence entre Narduccio et moi-même à ce sujet se fondait sur la place de la Commission dans le cheminement législatif de l'Union (règlements, directives, décisions). Il la présentait comme subordonnée - en honnête courtière pourrait-on dire - au Conseil européen, au Parlement et au Conseil de l'Union, ce qui n'est pas le cas.
Une fois nommés les commissaires sont pratiquement intouchables et ne dépendent plus de personne pendant 5 ans. C'est pour moi tout le problème des carences démocratiques qui s'observent dans la gestion de cette boutique, le plus souvent entre les mains de lobbys, technocrates et autres groupes de pression (on ne fait jamais rien de bon avec pareil système !).
Narduccio avançait que la Commission suivait forcément un "programme" donné par le Conseil européen - chose qui n'est pas exacte, la "feuille de route" n'est pas un programme précis -, puis que le Conseil de l'Union et le Parlement pouvaient retoquer toute proposition de la Commission. C'est vrai en théorie - surtout concernant des points très techniques sur des compétences partagées (Narduccio avançait surtout des exemples dans l'énergie qu'il avait suivi), mais je nuançais (et vous aussi) en cas d'absence de majorités nettes (au Parlement - pas forcément consulté d'ailleurs - et au Conseil de l'Union), en avançant que la Commission et sa bureaucratie pléthorique l'emportaient souvent, rendant, au final, ce processus législatif oligarchique, bien éloigné des préoccupation des citoyens européens.
Voilà pour le résumé de ces longs échanges - sous le contrôle de Narduccio, bien entendu.

Nous en étions demeurés là, l'un n'étant pas parvenu à convaincre l'autre.


Cela dit, ce "machin", par de multiples dilutions de souverainetés, s'accompagnant d'une organisation alambiquée et poussive, n'apparaitra jamais légitime aux yeux des populations européennes, qui, aujourd'hui, s'interrogent également, à juste titre, sur la légitimité de leurs propres élus nationaux (la plupart du temps totalement soumis à des décisions prises à 27).
Bref, dans un système conçu comme fédéral depuis Maastricht, mais qui comporte encore un mode de fonctionnement confédéral - les institutions nationales ne sont pas pleinement hors-jeu - on s'y perd.
Face à ce constat, certains (Narduccio l'a fait plus haut) expliquent qu'il "faut plus d'Europe" pour sortir de ce système plein de contradictions et, très souvent, inopérant au final. D'autres - comme moi - pensent qu'il en faut justement moins. Car l'organisation de ce système est fortement coûteux et empêche toute politique souveraine et libre dans le pays-membre.
Les Norvégiens, Suisses, Anglais, Islandais, entre autres, sont-ils plus bêtes que d'autres de ne pas vouloir faire partie de cette organisation politique particulièrement critiquable ? Je ne le pense pas. En France cela est devenu un véritable dogme, dont le maintien inéluctable nous entrainera dans les abîmes profonds de la dépendance et de la stagnation.
Car en observant leur richesse ou leur degré de développement, on ne peut pas dire qu'ils soient à la traine dans le contexte de la mondialisation.

En France - pays spécialiste des fables - "on" nous sort les mêmes boniments depuis 1992 : "à plusieurs, entourés par nos partenaires, on sera plus fort que les Etats-Unis ou la Chine". Foutaises et histoire pour faire dormir les enfants que cela.
Car depuis 30 ans, à part avoir permis la suprématie allemande sur le continent (véritable cause du départ des Anglais), en quoi la situation économique et sociale de la France est meilleure ?
Elle est pire comme nous le savons malheureusement : les industries françaises ont été taillées en pièce sous couvert d'une UE - n'ayant plus à rien à voir avec la CEE (qui protégeait les économies des pays-membres et promouvait la solidarité d'économies proches) - instaurant la concurrence déloyale et le moins-disant social et environnemental, le modèle social français a été dépecé progressivement depuis 1995, le chômage de masse est devenu la règle (que plus personne ne prétend changer), les fractures sociales ont, forcément, progressé.
Bref, l'heure du bilan a peut-être sonné.