Barbetorte a écrit:
En 2017, les financements publics représentaient 28 % du total des ressources du régime des IEG. C’est peut-être faux, je n’en sais rien, mais c’est la cour des comptes qui l’écrit en page 63 de son rapport. Pour la RATP et la SNCF, c’est beaucoup plus : respectivement 59 % et 62 %.
La participation des fonds publics au financement du régime des IEG se fait sous deux formes, une sur-cotisation patronale des entreprises d’une part et une affectation partielle d’une taxe acquittée par les consommateurs finaux d’électricité et de gaz, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) d’autre part. La sur-cotisation des entreprises publiques désavantage celles-ci par rapport à leurs concurrents.
Dans ses conclusions, la cour des comptes estime que l’alignement progressif des régimes spéciaux sur le régime général des fonctionnaires, qui devra lui-même se rapprocher du régime général du secteur privé, doit se poursuivre :
Anciennement en situation de monopole, les grandes entreprises concernées sont déjà ou seront toutes à assez brève échéance concernées par l’arrivée de concurrents dans leur secteur d’activité. Même si des accords de branches peuvent être négociés, il n’est pas avéré que la compétitivité de ces entreprises, aujourd’hui fragiles, puisse être préservée en maintenant à l’identique un système de retraite particulièrement favorable. En outre, le financement par le budget de l’État, actuellement d’un niveau élevé, risque de trouver ses limites dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles et futures. Enfin, la persistance, au sein de la sphère publique, d’avantages financés en partie par le budget de l’État ou les consommateurs, contrevient au principe d’équité et poserait un problème d’acceptabilité par le reste de la communauté nationale.
Le régime des IEG n'est pas adossé au régime très spécifique des mineurs mais au régime général du secteur privé. Cet adossement est équilibré grâce à la sur-cotisation patronale et à la CTA.
Si j'en crois la CGC-UNSA qui n'est pas un syndicat révolutionnaire, l'alignement progressif sur le régime des fonctionnaires est en cours. Et il n'y a pas de participations des fonds publics.
Citation:
Les caractéristiques du régime spécial de retraite des IEGIl se distingue par:
• des cotisations globalement supérieures exemple: cotisations salariales IEG: 12,73 %, contre 10 à 13 % dans le privé / cotisations employeurs IEG: 37,87%1,contre 15 à 20 % dans le privé
• des cotisations uniquement sur le salaire brut, alors que l’AGIRC et l’ARRCO intègrent les primes,
• des salaires de référence et des progressions de carrière inférieurs à ceux du privé pour les cadres.
Ces écarts viennent compenser à la baisse un mode de calcul plus avantageux que celui du régime général. De fait, le taux de remplacement des régimes spéciaux (= ratio entre la somme de toutes les pensions au moment de la retraite par rapport au dernier salaire) sont très proches de ceux du secteur privé et de la fonction publique (cf. Rapport Moreau de 2013, § 2.2.2).
Anciennement intégré dans les comptes des entreprises, le régime des IEG est géré depuis 2005 par la CNIEG et adossé financièrement au régime général et aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO
Un régime spécial de retraite des IEG équilibré
Le régime spécial de retraite des IEG est équilibré et ne coûte pas à la collectivité nationale, contrairement à ce qui est colporté régulièrement par des lobbies libéraux. Les droits spécifiques (c’est-à-dire au-delà des droits CNAV + AGIRC/ARRCO) sont financés par un système assez complexe de soultes (sommes d’argent versées par les entreprises en 2005) et de cotisations, auquel vient s’ajouter la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), prélevée sur les factures d’électricité et de gaz. Cette CTA, accusée d’être une taxe «honteuse», a en fait été matérialisée en 2005 sur le prix du kWh d’alors, sans l’augmenter. Finançant les droits spécifiques du domaine régulé (distribution & transport) d’avant 2005, il s’agit de droits fermés, qui vont connaître leur apogée entre 2020 et 2025, puis diminuer progressivement pour s’étioler au-delà de 2040.
Aujourd’hui, c’est bien la cotisation patronale qui est la variable d’ajustement du financement du régime. En effet, son taux est ajusté chaque année en fonction des besoins à couvrir. Cela pourrait d’ailleurs constituer une faiblesse pour le régime de retraite des IEG, si le nombre d’agents statutaires venait à diminuer excessivement.
https://cfe-energies.com/wp-content/uploads/2019/05/X-01_Le_regime_special_de_retraite_des_IEG_1905.pdfSi on veut critiquer quelque chose à ce système, on peut constater que la variable d'ajustement est la cotisation patronale. Donc, cela pourrait, à terme, peser sur les rendements futurs des entreprises concernées. Dans le cas d'EDF, l'actionnaire étant l’État, il risque de perdre des rentrées d’argent. Dans le cas d'Engie ou de la branche concernée de Total, ce sont les actionnaires qui risquent d'en pâtir.